Les formalités indispensables

   Vous faites une reconnaissance de dette. Si vous prêtez une somme d'argent supérieure à 800 euros, vous devez en principe formaliser les choses par écrit. Telle est la règle fixée par l’article 1 341 du Code civil. L’opération peut être effectuée sous seing privé, donc entre particuliers, ou par acte notarié. Le fait de ne pas constater les choses par écrit ne rend pas le prêt nul ou inexistant, mais il sera plus difficile d’en réclamer le paiement, faute de preuve, en cas de contestation de l’emprunteur.
Si vous optez pour l'acte sous seing privé, il peut prendre la forme d’une simple reconnaissance de dette, rédigée sur papier libre. Exemple : «Je soussigné monsieur X reconnais devoir la somme de 10 000 euros à monsieur Y, remise ce jour à titre de prêt et dont le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes...» La reconnaissance, obligatoirement écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur, doit mentionner en chiffres et en lettres la somme empruntée et, éventuellement, la durée du prêt et les intérêts. En cas de différence entre la somme mentionnée en chiffres et celle écrite en toutes lettres, l’article 1326 du Code civil précise que cette dernière sera retenue. L’acte sous seing privé peut aussi prendre la forme d'un contrat de prêt. Rédigé là encore sur papier libre, il précisera les coordonnées de l'emprunteur et du prêteur, le montant du prêt, éventuellement l’échelonnement des remboursements et le taux d'intérêt pratiqué. Il faut prévoir autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte de prêt. Chacune des parties signera le contrat, le datera et en gardera un exemplaire. L'acte sous seing privé a pour avantage de pouvoir être fait rapidement et de n'entraîner aucuns frais de rédaction.
Cependant, pour des questions de sécurité, et en particulier si le prêt est d’un montant très important, vous pouvez faire dresser un acte de prêt par un notaire et envisager de prendre des garanties pour le remboursement, une hypothèque par exemple. Cet acte a bien sûr un coût, mais sa date et sa validité ne seront pas contestables. Vous bénéficierez en outre des conseils d'un professionnel. Les frais à régler pour un acte de prêt notarié comprennent des émoluments proportionnels au montant emprunté: 3,3 % de 0 à 3 050 euros; 2,20 % de 3 050 à 6 100 euros; 1,10 % de 6 100 à 16 770 euros et 0,55 % au-delà de 16 770 euros, auxquels est appliquée la TVA à 19,6 %. A ces émoluments s’ajoutent encore un droit d’enregistrement de 75 euros pour le compte du Trésor public, sauf dans le cas où le prêt est l’accessoire d’un contrat de vente immobilière, et des débours.

   Vous n’osez pas faire une reconnaissance de dette. Il est parfois difficile de demander à un très bon ami ou à un membre de sa famille de signer une reconnaissance de dette. Résultat: de nombreux prêts se font par simple remise d'un chèque, par virement, voire – ce qui est à proscrire – par le versement d’espèces. Le prêteur court alors un risque majeur: que le débiteur soit de mauvaise foi et qu’il nie avoir reçu les sommes versées en espèces pour refuser de rembourser le prêt. Autre hypothèse: qu’il prétende que les sommes prêtées lui ont été en réalité données. Afin de limiter les risques de problèmes, il est sage de conserver des preuves de l’existence du prêt dont le Tribunal pourra tenir compte en vertu des articles 1347 et 1348 du Code civil. Exemples: la photocopie du chèque – insuffisante à elle seule –, la copie de l'ordre de virement, le mandat ou un relevé de compte bancaire où l’opération est enregistrée. Si vous faites un chèque, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception en prétextant le risque de perte pour préserver les susceptibilités. Accompagnez-le d’une lettre faisant mention de ce prêt et dont vous garderez une copie… Plus vous cumulerez d'éléments, plus la preuve du prêt sera aisée.

Les recours en cas de conflit

   Si l’emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu’il vous doit. Envoyez-lui ainsi une lettre de mise en demeure, toujours en recommandé! Et gardez des traces, surtout si vous n’avez pas signé de reconnaissance de dette. S'il ne vous répond pas, son silence pourra être interprété comme un début de reconnaissance. S'il vous répond en ne contestant pas le principe de la dette, mais en demandant par exemple un délai, sa réponse sera une preuve supplémentaire.
Si vos mises en demeure ne suffisent pas et que vous êtes contraint de recourir à la justice pour obtenir le remboursement, il vous appartiendra de prouver la réalité du prêt. En cas de reconnaissance de dette sous seing privé ou par acte notarié, cette preuve sera aisée: il suffira de produire l’acte de prêt, à charge pour l’emprunteur de prouver qu’il a effectué des remboursements.
En revanche, en l'absence d'écrit, vous devrez fournir tous les éléments de nature à prouver votre créance. D’où l’importance des preuves évoquées précédemment. Les magistrats pourront aussi se baser sur des témoignages pour reconnaître le bien-fondé de votre demande, ou encore sur l'absence du débiteur à la barre.
Dans ce type d’affaire, le tribunal compétent dépend du montant de la somme réclamée.

Si le prêt ne dépasse pas 7 600 euros :

   C’est le tribunal d’instance du lieu où vit l’emprunteur qui est compétent.
Pour une somme n’excédant pas 3 800 euros, il est possible de le saisir par une simple déclaration remise ou adressée à son greffe, en précisant les coordonnées des parties, leurs professions, ainsi que l’objet de la demande. Les parties sont alors convoquées à l’audience par le greffe, et le tribunal – ou le juge de proximité pour les demandes inférieures à 1 500 euros – rend un jugement s’il ne parvient pas à les concilier.
Pour une somme supérieure à 3 800 euros, une assignation doit être délivrée par un huissier, pour une date d’audience prise auprès du greffe. Elle doit comporter un certain nombre de mentions, telles que la juridiction, le jour et l’heure de l’audience, l’objet de la demande… Faute de quoi, l’assignation serait nulle (articles 56 et 836 du Code de procédure civile). Il vaut donc mieux, dans ce cas, demander l’aide d’un professionnel.

Si le prêt est supérieur à 7 600 euros :

   C’est le tribunal de grande instance du lieu où vit l’emprunteur qui est compétent. Devant ce tribunal, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il délivrera à l’emprunteur une assignation par voie d’huissier.
L’emprunteur devra également faire appel à un avocat pour se défendre. Faute de quoi, le jugement sera rendu d’après les seules observations du prêteur. Après avoir entendu les avocats des deux parties, le tribunal rendra un jugement.

Liberté presque totale sur le taux d’intérêt

   Le taux d’intérêt est librement convenu entre le prêteur et l’emprunteur, dans la limite du taux de l’usure. Est déclaré usuraire, «tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues» (article L.313-3 du Code de la consommation).
A titre d’exemple, le taux de l’usure est actuellement de 20,13% pour un prêt personnel inférieur à 1524 euros et de 9,12% pour un montant supérieur (taux au 1er octobre 2004). Mais il est possible de ne pas appliquer d’intérêts au prêt consenti: cet avantage n’est pas considéré comme une donation indirecte par le fisc, sauf dans le cas où la somme prêtée est très importante et remboursable sur une période très longue. En cas de doute, mieux vaut se renseigner auprès du centre des impôts.

La déclaration fiscale à effectuer

   Quelle que soit la forme du prêt, formalisé ou non par un écrit, sous seing privé ou par acte notarié, il doit faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque son montant est supérieur à 760 euros. Cette déclaration se fait avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt sur un imprimé n°2062 (annexe n° 12304*01), à retirer dans un centre des impôts ou à télécharger sur Internet (www.impots.gouv.fr). Dans l'hypothèse où vous avez fait un acte notarié, le notaire se charge en principe de cette déclaration. L’emprunteur doit aussi déclarer chaque année les intérêts versés et le prêteur les intérêts reçus. Ceux-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu. A noter que, si le prêteur est passible de l’Impôt de solidarité sur la fortune, le prêt consenti constitue une créance à inclure dans le patrimoine taxable. A l’inverse, l’emprunteur peut le déduire de son patrimoine imposable, au titre du même impôt.

A noter :

   A défaut de déclaration fiscale, le prêt pourrait être considéré comme un revenu de l’emprunteur, donc soumis à l'impôt, ou comme une donation déguisée. Notamment dans le cas d’un prêt à un enfant, en l’absence d’écrit et de déclaration fiscale de prêt. En outre, un prêt non remboursé par un de vos enfants au moment de votre décès sera considéré comme une donation rapportable à la succession ou devra être remboursé par déduction sur sa part d’héritage.

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